AbriStitch : réclamations relatives au droit d’auteur et aux contenus illicites

Cette page explique comment nous signaler un contenu présent dans AbriStitch qui porte atteinte à votre droit d’auteur ou qui est illicite pour une autre raison, et ce qui se passe ensuite. Il s’agit de notre mécanisme de notification et d’action au titre de l’article 16 du règlement européen sur les services numériques et de notre procédure destinée aux titulaires de droits au titre du droit ukrainien.

Fournisseur : DREAM CAR, LTD LLC, 142-a, of. 11, vul. Shevchenka, Kharkiv 61013, Ukraine. Représentant légal dans l’UE : à annoncer.

Ce qu’AbriStitch héberge

• Fichiers de grille importés par les utilisateurs. Ils sont privés : stockés sur le téléphone de l’utilisateur, dans sa copie cloud privée et sa copie de sauvegarde et, pour les fichiers qui ne se sont pas importés correctement, dans notre collection de test du module d’import. Ils ne sont jamais montrés ni partagés à d’autres utilisateurs.
• Messages publiés dans la discussion d’une grille, visibles par les autres utilisateurs de la même grille.
• Grilles des kits Abris Art, que nous publions nous-mêmes.

Comme les fichiers des utilisateurs ne sont visibles par personne d’autre, vous ne pouvez pas indiquer de lien public. Vous pouvez en revanche identifier l’œuvre, et nous retrouvons chaque copie identique grâce à la somme de contrôle de son contenu.

Comment envoyer une notification

Écrivez à [email protected], objet « AbriStitch copyright notice » (ou « AbriStitch illegal content »), en ukrainien, anglais ou polonais. Pour signaler un seul message, vous pouvez aussi toucher « Signaler » sur ce message dans l’application.

Veuillez indiquer :

1. Votre nom et votre adresse e-mail (et, si vous agissez pour le compte d’un titulaire de droits, qui vous représentez et votre pouvoir de le faire).
2. Ce qui fait l’objet de l’atteinte : l’œuvre (titre de la grille, qui l’a conçue, où elle est publiée ou vendue).
3. Où il se trouve dans AbriStitch :
   • pour un fichier : joignez votre fichier original ou indiquez sa somme de contrôle SHA-256, afin que nous puissions retrouver les copies identiques ; si vous savez que le fichier diffère (par exemple une copie réenregistrée), décrivez-le (titre, taille en points, nombre de couleurs) ;
   • pour un message : la grille sous laquelle il figure et le texte, ou une capture d’écran.
4. Pourquoi il est illicite : pour le droit d’auteur, le fait que vous êtes titulaire des droits ou disposez d’une autorisation, et que l’utilisation n’est pas permise.
5. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations figurant dans la notification sont exactes et complètes.

Une notification contenant ces informations nous confère la connaissance effective du contenu. Les notifications incomplètes ne sont pas ignorées : nous vous demanderons ce qui manque.

Ce qui se passe ensuite

1. Accusé de réception : nous confirmons la réception par e-mail dans les meilleurs délais, normalement sous 2 jours ouvrés.
2. Examen : une personne examine la notification avec diligence et objectivité, normalement sous 5 jours ouvrés ; plus rapidement pour les cas évidents. Nous pouvons vous demander des informations, ou en demander à l’utilisateur.
3. Mesures, si le contenu est illicite ou enfreint nos Conditions d’utilisation :
   • message : masqué pour tout le monde ;
   • fichier : retiré de la copie cloud de l’utilisateur, de notre copie de sauvegarde et de notre collection de test du module d’import, pour chaque copie identique retrouvée par somme de contrôle ; le fichier ne peut plus être téléversé sur nos serveurs. Nous n’intervenons pas sur les téléphones des utilisateurs : une copie que l’utilisateur conserve sur son propre appareil est sa copie privée et relève de sa responsabilité.
   • infractions répétées : publication bloquée après un avertissement ; les cas graves peuvent entraîner la fermeture du compte.
4. Information à votre intention : nous vous communiquons notre décision et, si nous avons décidé par des moyens automatisés, nous le précisons (ce n’est pas le cas : les décisions sont prises par une personne).
5. Information de l’utilisateur : l’utilisateur voit dans l’application ce que nous avons fait et pourquoi, le fondement juridique et la manière de demander un réexamen (exposé des motifs au titre de l’article 17 du DSA). Nous ne communiquons pas votre adresse e-mail à l’utilisateur, sauf si vous y consentez ou si la loi l’exige.

En cas de désaccord

• L’utilisateur peut demander un réexamen dans un délai de 6 mois en écrivant à [email protected] et en indiquant ses motifs (par exemple une licence accordée par l’auteur). Une autre personne réexamine la décision. Si l’utilisateur démontre que l’utilisation est licite, nous rétablissons le contenu et vous en informons.
• L’auteur de la notification peut également demander le réexamen d’une décision de ne pas agir.
• Tous deux peuvent recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du règlement sur les services numériques, ou saisir la justice.

Ukraine

Les titulaires de droits peuvent également recourir à la procédure prévue par la loi de l’Ukraine « sur le droit d’auteur et les droits voisins » (n° 2811-IX) pour faire cesser une atteinte en ligne. Nous acceptons ces demandes à la même adresse et les traitons dans les délais fixés par cette loi, et au moins aussi rapidement que décrit ci-dessus.

Utilisation abusive de cette procédure

Les notifications sciemment fausses peuvent engager la responsabilité de leur expéditeur. Après un avertissement, nous pouvons cesser de traiter les notifications d’une personne qui envoie de manière répétée des notifications manifestement infondées (article 23 du DSA).

Autres contenus illicites

Utilisez la même adresse et les mêmes informations pour tout autre contenu illicite (par exemple des menaces, des données personnelles publiées sans consentement). Si un contenu laisse supposer une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne, nous en informons les autorités compétentes (article 18 du DSA).

Autorités

Les autorités des États membres de l’UE et la Commission européenne peuvent nous contacter à [email protected] (point de contact unique, article 11 du DSA), en ukrainien, anglais ou polonais, ou par l’intermédiaire de notre représentant légal dans l’UE.